TD2.2

Questions

Analyse de la décision de justice

Contexte de l’affaire

Cette décision de la Cour de cassation porte sur un litige opposant un groupe de salariés (Araujo et autres) à leur ancien employeur, la société Les Filatures de la Madelaine. Le litige a pour origine une rupture collective des contrats de travail consécutive à une inondation ayant rendu les locaux de l’entreprise inutilisables.

Décision des juges du fond

Les juges du fond (Cour d’appel de Nancy) avaient retenu la notion de force majeure pour justifier la rupture des contrats de travail, considérant que l’inondation avait rendu impossible la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, estimant que les juges du fond avaient commis une erreur en retenant la notion de force majeure.

Raisons du cassation

• Caractère temporaire et partiel de la cessation d’activité : La Cour de cassation souligne que la cessation d’activité consécutive à l’inondation était de nature temporaire et partielle. Une partie de la production a pu reprendre après quelques mois de travaux.
• Qualification juridique inadéquate : Selon la Cour de cassation, la cessation d’activité aurait dû être qualifiée de cause économique de licenciement plutôt que de force majeure.

Conséquences de la décision

Cette décision a pour conséquence de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel, qui devra statuer à nouveau en qualifiant correctement la rupture des contrats de travail et en évaluant les éventuelles indemnités dues aux salariés.

Documents

Document 1

Document 1 COUR DE CASSATION CH. SOC. 15 FÉVRIER 2015 ARAUYO ET AUTRES C./SA LES FILATURES DE LA MADELAINE Sur le premier moyen de cassation ; Vu l’article 1148 du Code civil ; Attendu qu’à la suite d’une inondation le 15 février 2010 des locaux de la société Les filatures de la Madelaine, les contrats des 136 salariés de l’entreprise ont été résiliés pour force majeure les 2 et 5 mars 2010 ; Attendu que, pour décider que la rupture procédait d’un cas de force majeure, et en conséquence débouter les salariés de leur demande, l’arrêt a énoncé que la remise en état et en activité de l’ensemble du matériel n’étant pas financièrement possible, la production de l’usine avait complètement cessé en dehors de la volonté personnelle du chef d’entreprise pour ne reprendre ultérieurement que très partiellement après la réinstallation pendant plusieurs mois et la remise en route par des salariés réembauchés, d’une ligne de production; que l’employeur s’était vu contraint de façon insurmontable de mettre fin aux contrats de travail ; Attendu, cependant, que si la cessation d’activité consécutive à l’inondation avait pu être invoquée comme une cause économique de licenciement, elle ne pouvait, en raison de son caractère temporaire et partiel, caractériser un cas de force majeure ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mai 2011, entre les parties, par la Cour d’appel de Nancy…

Exercices 2

n°1

Valérie est enceinte. Elle a pris rendez-vous chez son médecin qui lui délivre un certificat médical de grossesse le 4 septembre. L’accouchement est prévu pour le 15 avril. Le 7 septembre, Valérie reçoit une lettre recommandée de convocation chez le directeur des ressources humaines pour le 11 septembre en vue d’un entretien préalable de licenciement. Peut-elle être licenciée ?

Non, Valérie ne peut pas être licenciée dans ces conditions.

n°2

Lucien est vendeur de voitures au service de Denis. li est victime d’un accident du travail le 17 décembre. Il est licencié le 26 mars alors qu’il se trouvait encore en période de suspension du contrat de travail à la suite de l’accident du travail dont il avait été victime.

Quels sont ses droits ? En serait-il de même si son licenciement intervenait après la période de suspension du contrat alors qu’il a été déclaré apte à travailler par le médecin du travail.

Le licenciement de Lucien, intervenant alors qu’il était en arrêt de travail suite à un accident du travail, est en principe nul.

Si Lucien avait été déclaré apte à reprendre son travail par le médecin du travail et que son licenciement avait intervenu postérieurement à cette déclaration, la situation aurait été différente.

Dans ce cas, l’employeur aurait pu, sous certaines conditions, licencier Lucien. Toutefois, il aurait dû respecter les règles générales de procédure applicables en matière de licenciement (entretien préalable, motif réel et sérieux, etc.).

n°3

Aurélie est salariée de l’entreprise Bernet. Elle occupe le poste de secrétaire du directeur général depuis 7 ans. Elle a trouvé un emploi mieux rémunéré dans une autre entreprise, poste à pourvoir immédiatement. La convention collective dont relève l’entreprise Bernet prévoit un préavis d’un mois en cas de démission. Que lui conseillez-vous ?

Il devrait négocier avec son employeur pour limiter la durée du préavis ou voir avec son nouvel employeur.

n°4

Quelles différences peut-on faire entre licenciement, démission, résiliation judiciaire et prise d’acte de la rupture ?

	Licenciement	Démission	Résignation judiciaire	Prise d’acte de la rupture
Initiative	Employeur	Salarié	Décision du juge à la demande du salarie	Salarié
Formalité	Procédure	/	/	/
CRS	Si CRS: - IR - IL - ICP	/	Conféré: Licenciement sans CRS	Conféré: Licenciement sans CRS

n°5

Camille travaille dans une agence immobilière, en qualité de comptable, depuis 5 ans. Elle décide de, démissionner pour suivre son ami qui est embauché en qualité de cadre en formation pour la direction d’une agence dans une ville distante de 120 km. Elle remet alors à son employeur une lettre de démission datée du 2 mai. Cependant, son ami Jérôme commence à travailler à compter du 2 mai. Très vite, il s’aperçoit que le poste ne correspond pas à ses attentes. De plus, il ne reçoit ni salaire ni bulletin de salaire pendant les trois premiers mois. Il décide alors de quitter son poste le 2 août. Il réclame à son employeur les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Camille veut alors reprendre son ancien poste et prétend qu’elle avait démissionné sur un coup de tête. Analysez la situation de Camille et de Jérôme

n°6

a - Un salarié commet un vol dans l’entreprise qui l’emploie. L’employeur propose alors au salarié qu’il lui remette une lettre de démission. En contrepartie, l’employeur renonce à porter plainte contre lui. b - Un employeur demande à un salarié de démissionner compte tenu de ses nombreuses absences. L’employeur rédige alors la lettre de démission dactylographiée et la fait remettre en main propre au salarié par son supérieur hiérarchique. De plus, l’employeur ne remet pas au salarié l’attestation Assedic et le certificat de travail. c - Un salarié, employé depuis 7 ans, ne se présente pas à son travail. L’employeur lui envoie en vain plusieurs lettres recommandées lui enjoignant de reprendre son emploi. Il considère alors que e salarié a démissionné. Or, le salarié était en détention provisoire au moment où l’employeur lui a envoyé les lettres. Il était dans l’impossibilité d’y répondre. d - Une salariée informe son employeur, par lettre recommandée, qu’elle prend un congé parental d’éducation à l’issue de son congé de maternité. Elle décide de renouveler son congé mais ne prévient pas l’employeur. Ce dernier lui demande à deux reprises, par lettre recommandée, quelles sont ses intentions. Il n’obtient pas de réponse et la considère comme démissionnaire.

Indiquez si dans les cas présentés, la rupture du contrat de travail peut être considérée comme une démission.

n°7

a - Un salarié, cadre commercial est licencié pour insuffisance de résultats et négligences dans son travail. L’employeur s’appuie sur des faits précis et objectifs. Le salarié a pour amie, une salariée employée en tant que secrétaire de la même entreprise, liaison ancienne et connue de tous. L’employeur licencie également cette dernière en raison de sa liaison avec le cadre commercial. b - Un salarié d’une entreprise de transport, utilise, à l’insu de l’employeur, l’autocar qu’il est chargé de conduire et conserve les recettes encaissées, li est licencié. c - Un salarié, employé d’une société de gardiennage est muté dans une autre ville distante de 200 km. Son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité. Il refuse la mutation et est licencié. d - Un chauffeur de poids lourds ne respecte pas la limitation de vitesse imposée et roule à 85 km/h au lieu de 50 km/h e - Une caissière utilise irrégulièrement des bons de réductions non utilisés par certains clients. Aucune directive ni consignes n’avait été donnée quant à l’utilisation de ces bons. f - Un salarié, cadre commercial, dénigre devant des concurrents les produits de son entreprise g - Une femme enceinte est licenciée pour motif économique. La lettre de licenciement l’informe des difficultés économiques de l’entreprise.

Indiquez, dans les cas proposés, si le licenciement est justifié ou non et si oui s’il y a cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde.